Transferts de parts des FCPI
Cessions de parts
La cession des parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) peut être réalisée uniquement de gré à gré auprès d'un acquéreur tiers. La liquidité des Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) reste relative, le marché secondaire étant quasi inexistant.
Attention ! Toute cession pendant les 5 premières années d'existence du Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) entraîne l'annulation des avantages fiscaux, c'est-à-dire la perte de l'exonération d'impôt sur les plus-values éventuellement réalisées, mais surtout la reprise des avantages fiscaux consentis tant sur l'impôt sur le revenu que sur l'ISF qui devront être remboursés à l'administration fiscale l'année de la vente.
Ces avantages fiscaux sont rattachés à la souscription des parts, non à leur acquisition.
Transferts de parts
Tout transfert de parts avec changement de propriétaire doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la société de gestion. Pour cela, un dossier doit être constitué avec l'intermédiaire financier. Selon le cas : succession, donation, cession à titre gratuit ou onéreux, différents justificatifs seront à produire. Votre établissement financier doit se rapprocher à ce titre de la société de gestion pour connaître les documents à produire.
