Rachats anticipés de parts des FCPI

Quels sont les cas dans lesquels les rachats de parts sont autorisés ?

En fonction du fonds auquel vous avez souscrit, le rachat des parts du Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) peut être demandé avant la date d'échéance du fonds uniquement dans les cas suivants :

• Invalidité du porteur de parts ou de son conjoint (soumis à une imposition commune).
• Licenciement du porteur de parts ou de son conjoint (soumis à une imposition commune) - événement qui peut être exclu chez certains fonds.
• Décès du porteur de parts ou de son conjoint (soumis à une imposition commune).

Le tableau suivant détaille, pour chaque fonds, les cas de rachats autorisés par le règlement.

Le fait que la société de gestion autorise un rachat de parts anticipé ne préjuge pas du traitement fiscal qui lui sera appliqué. Dans tous les cas, le traitement fiscal des investissements dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur, qu’il lui appartient de vérifier.

En particulier, dans le cas d'une demande de rachat liée au licenciement du porteur de part ou de son conjoint, la réduction obtenue au titre de l’ISF n'est pas acquise au souscripteur dans le rachat intervenant avant cinq ans.

Nous rappelons que le souscripteur est tenu de conserver ses parts pendant cinq ans (jusqu'au 31 décembre de la 5è année suivant sa souscription), engagement pris lors de la souscription et détention de parts de FCPI. La rupture de cet engagement de conservation des parts durant cette période est susceptible selon la situation particulière du souscripteur, d'avoir pour effet selon le cas, une reprise d'impôt ou perte du bénéfice du régime d'exonération d'impôt sur le revenu.

Les demandes de rachats anticipés accompagnées de leurs justificatifs sont à adresser sous pli recommandé avec accusé réception à votre intermédiaire financier.

Veuillez vous rapprocher de votre intermédiaire financier pour la constitution de votre dossier car selon le cas (décès, invalidité, licenciement), selon les fonds concernés et selon la date de l'événement, différents justificatifs seront demandés. Le dossier sera ensuite transmis à la société de gestion pour validation.

Le rachat anticipé des parts aux porteurs est une facilité dont dispose la société de gestion. Il n'est pas automatique. Dans les cas où la demande de rachat est acceptée, des droits de sortie seront prélevés.