Rachat de parts de FCPI

Attention ! Toute cession pendant les 5 premières années d'existence du FCPI entraîne l'annulation des avantages fiscaux, c'est-à-dire la perte de l'exonération d'impôt sur les plus-values éventuellement réalisées, mais surtout la reprise de la réduction fiscale de 25 %, qui devra être remboursée à l'administration fiscale l'année de la vente.

Cet avantage fiscal est rattaché à la souscription des parts et non à l'acquisition.

Les demandes de rachats anticipés accompagnées de leurs justificatifs* sont à adresser sous pli recommandé avec accusé réception à votre intermédiaire financier.

Une commission est systématiquement prélevée dans le cadre des rachats anticipés.

Justificatifs à adresser à votre intermédiaire financier pour motiver la demande de rachat anticipé :

Dans le cas de l'invalidité du porteur de parts ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat
     - certificat d'invalidité avec indication du degré ou de la catégorie d'invalidité (établi par la CRAM)
     - RIB du souscripteur
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu.

Dans le cas du licenciement du porteur de parts ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat
     - copie de la lettre de licenciement
     - attestation ASSEDIC établie par l'employeur
     - attestation d'inscription à l'ANPE
     - RIB du souscripteur
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu.

Dans le cas du décès du porteur de part ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat signée par le(s) héritier(s)
     - dévolution successorale établie par le notaire
     - RIB du compte à créditer du montant du rachat
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu