Fcpi - Crédit Agricole Private Equity


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Transferts de parts

La cession des parts de FCPI peut être réalisée uniquement de gré à gré auprès d'un nouveau souscripteur. La liquidité des FCPI reste relative, le marché secondaire étant quasi inexistant.

Attention ! Toute cession pendant les 5 premières années d'existence du FCPI entraîne l'annulation des avantages fiscaux, c'est-à-dire la perte de l'exonération d'impôt sur les plus-values éventuellement réalisées, mais surtout la reprise de la réduction fiscale de 25 %, qui devra être remboursée à l'administration fiscale l'année de la vente.

Cet avantage fiscal est rattaché à la souscription des parts et non à l'acquisition.

Rachat de parts anticipé dans des conditions exceptionnelles

Le rachat des parts de FCPI peut être demandé avant la date d'échéance du fonds uniquement dans les cas suivants :

    - Invalidité du porteur de parts ou de son conjoint (soumis à une imposition commune).
    - Licenciement du porteur de parts ou de son conjoint (soumis à une imposition commune).
    - Décès du porteur de parts ou de son conjoint (soumis à une imposition commune).

Dans ces conditions, les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause.

Les demandes de rachats anticipés accompagnées de leurs justificatifs* sont à adresser sous pli recommandé avec accusé réception à votre intermédiaire financier.

Une commission est systématiquement prélevée dans le cadre des rachats anticipés.

Justificatifs à adresser à votre intermédiaire financier pour motiver la demande de rachat anticipé :

Dans le cas de l'invalidité du porteur de parts ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat
     - certificat d'invalidité avec indication du degré ou de la catégorie d'invalidité (établi par la CRAM)
     - RIB du souscripteur
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu.

Dans le cas du licenciement du porteur de parts ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat
     - copie de la lettre de licenciement
     - attestation ASSEDIC établie par l'employeur
     - attestation d'inscription à l'ANPE
     - RIB du souscripteur
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu.

Dans le cas du décès du porteur de part ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat signée par le(s) héritier(s)
     - dévolution successorale établie par le notaire
     - RIB du compte à créditer du montant du rachat
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu

Rachat de parts de FCPI