Rachat de parts de FCPI

Attention ! Toute cession pendant les 5 premières années d'existence du FCPI entraîne l'annulation des avantages fiscaux, c'est-à-dire la perte de l'exonération d'impôt sur les plus-values éventuellement réalisées, mais surtout la reprise de la réduction fiscale de 25 %, qui devra être remboursée à l'administration fiscale l'année de la vente.

Cet avantage fiscal est rattaché à la souscription des parts et non à l'acquisition.

Les demandes de rachats anticipés accompagnées de leurs justificatifs* sont à adresser sous pli recommandé avec accusé réception à votre intermédiaire financier.

Le rachat anticipé des parts aux porteurs est une faculté dont dispose la société de gestion. Il n'est pas automatique. Dans les cas où la demande de rachat est acceptée, des droits de sortie de 2% seront prélevés.

Justificatifs à adresser à votre intermédiaire financier pour motiver la demande de rachat anticipé :

Dans le cas de l'invalidité du porteur de parts ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat
     - certificat d'invalidité avec indication du degré ou de la catégorie d'invalidité (établi par la CRAM)
     - RIB du souscripteur
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu.

Dans le cas du licenciement du porteur de parts ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat
     - copie de la lettre de licenciement
     - attestation ASSEDIC établie par l'employeur
     - attestation d'inscription à l'ANPE
     - RIB du souscripteur
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu.

Dans le cas du décès du porteur de part ou de son conjoint :

     - lettre de demande de rachat signée par le(s) héritier(s)
     - dévolution successorale établie par le notaire
     - RIB du compte à créditer du montant du rachat
     - extrait du compte-titres indiquant le nombre de parts détenu